584 résultats de recherche

Afficher les extraits:
06/04/2017

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Ce décret, pris pour application de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, modifie les règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. « Il définit les modalités selon lesquelles ces établissements seront financés sur la [...]
27/03/2017

Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins

Ce décret est pris pour l'application de l’article 183 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers (CDU) est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de [...]
23/03/2017

Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

Ce décret vient modifier l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Il précise que peuvent être financée par cette dotation [...]
14/03/2017

Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers

Les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses afférentes aux vaccins administrés gratuitement aux patients dans les établissements et organismes habilités ainsi que les collectivités territoriales exerçant des activités de vaccination. A ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) peut négocier les conditions d'acquisition des [...]
13/03/2017

Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique

Ce décret qui entre en vigueur le 15 mars 2017 précise et complète les dispositions relatives à la composition et à l'organisation du Haut Conseil de la santé publique. Notamment, il évoque les sujets de la composition du collège, de la mission de coordination des travaux du HCSP par le [...]
08/03/2017

Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé

« Le décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort destiné, d'une part, à garantir le respect des règles de parité entre les femmes et les hommes pour les nominations des membres du collège de la Haute Autorité de santé et, d'autre part, à déterminer la durée du mandat [...]
27/02/2017

Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé

Le décret précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l'article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l'article [...]
27/02/2017

Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ce décret « fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social. Les [...]
23/01/2017

Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables applicables à l'Etat et aux organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. A noter que les titres II et II du décret de 2012 [...]
29/12/2016

Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Une annexe de ce décret détaille la répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pour 2017