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06/07/2012

Conseil d'Etat, 6 juillet 2012, n°349178 (IVG - application de la loi) -

  La Coordinationdes associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, le planning familial ainsi que l'association nationale des centres d'IVG et de contraception demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande reçue [...]
14/06/2012

Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012, n° 1009924 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil considère que les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisés lors d’une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi. Il rejette ainsi la requête d’une jeune femme demandant l’accès à des documents concernant le [...]
16/05/2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 (Sang de cordon)

Le code de la santé publique (art. L. 1241-1) prévoit que le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et placentaire ne peut être effectué qu’à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d’un don anonyme et gratuit et à la condition que la femme ait donné son consentement [...]
10/05/2012

Cour administrative d’appel de Paris, 10 mai 2012, n°10PA05827 (INSERM – Cellule embryonnaire – Recherche – Protocole – Autorisation – Agence de la biomédecine)

Par décision du 20 juin 2008, l’Agence de la biomédecine a autorisé la mise en œuvre d’un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires, déposé par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ayant pour finalité la modélisation de la dystrophie musculaire facio-scapulo-humérale (FHS) par l’utilisation [...]
19/03/2012

Conseil d'Etat, 19 mars 2012, n°348764 (banque de sang de cordon - QPC - loi de bioéthique)

  Le Conseil d'Etat renvoie, pour son caractère sérieux,  au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  portant sur la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à la demande d'une banque privée de sang de cordon. La QPC porte plus précisément sur l'article L. 1241-1 alinéa [...]
19/01/2012

Cour de cassation, 19 janvier 2012, pourvoi n°11-40089 (QPC - aide médicale à la procréation - double don de gamètes - conformité à la constitution)

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Paris posait en l'espèce la question prioritaire de constitutionnalité suivante à la Cour de cassation : "l'article L. 2141-3 du Code de la santé publique crée-t-il une discrimination à l'égard des couples dont les deux membres sont stériles en leur interdisant [...]
03/11/2011

Cour européenne des droits de l’homme, 3 novembre 2011, affaire 57813/00 (Don de gamètes)

Concernant le don de gamètes, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise qu’un Etat n’a pas l’obligation d’autoriser le recours à un tiers donneur pour permettre la conception in vitro d’un enfant. En l’espèce, deux couples mariés avaient fait grief aux dispositions de la [...]
18/10/2011

Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2011, n° C 34/10 (embryon humain - définition - brevet)

Cette décision est très importante puisque la Cour de justice de l'Union européenne devait pour la première fois répondre à la question de l'utilisation industrielle et commerciale des recherches menées sur l'embryon humain se clôturant par sa destruction. La Cour  a décidé qu'il ne pouvait y  avoir de brevets sur [...]
26/05/2011

Cour de cassation , première chambre civile, 26 mai 2011, n°10-15550 (IVG – Délai de réflexion)

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en appliquant de manière rigoureuse la législation relative l’avortement et en rappelant que le délai de réflexion de 7 jours imposé par la loi avant une interruption volontaire de grossesse (IVG) ne peut être écourté. Elle [...]
04/05/2011

Conseil d'Etat, 4 mai 2011, n°342640 (AFSSAPS, société européenne - banque privée de sang de cordon - création - rejet)

En l'espèce, une société européenne de banque privée de sang de cordon ombilical souhaite obtenir l'autorisation de lancer son activité en France pour un usage familial et dépose donc une demande d'autorisation en ce sens auprès du Directeur général de l'AFSSAPS. Ce dernier rejette cette demande par décision implicite du [...]