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20/07/2018

Décret n° 2018-642 du 20 juillet 2018 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

"Ce décret fixe la liste limitative des formations dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. Cette liste a vocation [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01150 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01151 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01152 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01153 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
20/07/2018

Les bénéfices d'une meilleure autonomie numérique

« Ce rapport cherche à identifier et quantifier les bénéfices d’une amélioration de la maîtrise des outils numériques par la part de la population française qui ne les utilise pas dans la vie courante ». Il identifie principalement 4 domaines concernés, notamment l’emploi et la formation, la relation avec les [...]
20/07/2018

"Service public, se réinventer pour mieux servir. Nos 22 propositions pour changer de modèle", Comité Action publique 2022

Ce rapport présente 22 propositions destinées à lever les verrous qui freinent la transformation publique et à faire « émerger un nouveau modèle » pour « améliorer les services publics, améliorer la qualité de vie au travail des agents tout en faisant baisser le poids de la dépense publique pour [...]
19/07/2018

Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain

Ce rapport porte sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain.

19/07/2018

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Cette circulaire vient préciser le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique. Sont par ailleurs précisés les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
19/07/2018

Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

L’article 194 de la loi de modernisation de notre système de santé a institué un conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, saisi notamment pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l'exercice hospitalier de ces personnels [...]
19/07/2018

Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte ajoute le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée à la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

19/07/2018

Taux de chirurgie ambulatoire de 2017 (association française de chirurgie ambulatoire)

L’association française de chirurgie ambulatoire présente les résultats de sa base de données 2017 : comparaison avec 2016, évolution de l’activité par spécialité entre 2016 et 2017, évolution de l’activité ambulatoire entre 2016 et 2017 pour les 34 actes marqueurs internationaux (IAAS). Elle préconise de mieux former les équipes hospitalières [...]
18/07/2018

Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

La commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle a été supprimée par un décret du 18 juillet 2018. Les principales missions de cette commission ont été reprises par le conseil national de l'urgence hospitalière. Cet arrêté précise notamment que L'agence régionale de santé transmet [...]
18/07/2018

Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence

Par ce décret est supprimée la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle. Les principales missions de cette commission ont été reprises par le conseil national de l'urgence hospitalière. Le décret modifie également l'article D. 6311-20 du code de la santé publique, relatif aux [...]
18/07/2018

Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée

Ce décret définit les domaines d'intervention en pratique avancée des infirmiers ainsi que les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée les concernant.
18/07/2018

Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique

Cet arrêté fixe les listes des actes techniques que l'infirmier exerçant en pratique avancée peut effectuer, des actes de suivi et de prévention qu'il est autorisé à demander, des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et des examens de biologie médicale qu'il est autorisé à prescrire et des [...]
18/07/2018

Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé publique

L'exercice infirmier en pratique avancée concerne notamment les pathologies chroniques stabilisées est dont la liste est établie par cet arrêté : accident vasculaire cérébral ; artériopathies chroniques ; cardiopathie, maladie coronaire ; diabète de type 1 et diabète de type 2 ; insuffisance respiratoire chronique ; maladie d'Alzheimer et autres [...]
18/07/2018

Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

Ce décret fixe la nature du diplôme, la durée d'exercice minimale de la profession et les modalités d'obtention du diplôme et de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour l'exercice infirmier en pratique avancée.
18/07/2018

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

Ce texte fixe le régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée : accès, organisation et déroulement de la formation. Il présente en annexe le référentiel des activités et compétences, le référentiel de formation ainsi que le cahier des charges du mémoire présenté par le candidat.

18/07/2018

Arrêté du 18 juillet 2018 portant adaptation du modèle de convention prévu à l'article 8 de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé

Les modèles de convention adaptant le modèle figurant à l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé en ce qui concerne les étudiants en santé et les structures d'accueil militaires sont annexés à cet arrêté.