Décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière

Ce décret prévoit le classement en trois groupes des emplois fonctionnels des établissements publics de santé en fonction de leur importance. Pour chacun des groupes, le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination des seuils budgétaires applicables sont fixés par arrêté. Par ailleurs, est également prévue une condition d'ancienneté de huit [...]

Décret n° 2012-563 du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé et centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre) sont dorénavant répartis en trois groupes selon [...]

Arrêté du 24 avril 2012 fixant, d'une part, le nombre d'emplois fonctionnels par groupe énuméré à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel

 Mots-clés : Fonction publique hospitalière - Emplois fonctionnels  

Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers

Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

 Mots-clés : Instituts de formation des paramédicaux - Conditions de fonctionnement  

Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »

Il est ainsi constitué entre l'Etat, représenté par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'assurance maladie, représentée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un groupement d'intérêt public dénommé « GIP Organisme gestionnaire du développement professionnel [...]

Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

 Mots-clés : Protection sociale - Organismes - Communication  

Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste

 Mots-clés : Concours d'internat de pharmacie - Concours  

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 avril 2012, n°11BX01558 (Agression d'un supérieur hiérarchique - Sanction - Conseil de discipline)

Bien que les faits concernent un fonctionnaire territorial, cette décision est intéressante : un agent public a exercé à l'encontre de son supérieur hiérarchique des violences physiques pour lesquelles son employeur l'a révoqué. Par un avis du 13 novembre 2008, le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine [...]

Conseil d'Etat, 4 avril 2012, n°341190 (Accident de service - Interruption du trajet entre le domicile et le lieu de travail)

Mme A, adjoint administratif principal de 2ème classe au centre hospitalier B a fait une chute le 19 octobre 2004 alors que, se rendant à son travail, elle s'est arrêtée pour acheter son déjeuner dans un commerce d'alimentation. Elle a demandé à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une lettre [...]

Charte relative à l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en EHPAD

Cette charte de bonnes pratiques relatives aux ’interventions des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été signée par toutes les organisations représentant les établissements et les services pour personnes âgées ainsi que les représentants des kinésithérapeutes et rappelle les bonnes pratiques entre les masseurs-kinésithérapeutes [...]

Relevé de conclusions du 30 mars 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Relevé de conclusions du 30 mars 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique Résultant de négociations menées avec les organisations syndicales de la fonction publique et les représentant(e)s des employeurs territoriaux et hospitaliers, ce texte présente un plan d’action inter fonctions publiques [...]

Arrêté du 27 mars 2012 portant détermination des interrégions d'internat de pharmacie

Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Cet arrêté modifie l'organisation des épreuves classantes nationales (ECN) anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et précise que le pilotage national de ces épreuves ainsi que leur organisation sont confiés au Centre national de gestion. La procédure d'inscription détaillée dans l'arrêté est informatisée. Une annexe est jointe [...]

Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire

Cet arrêté abroge l’arrêté du 13 avril 2007 et vient préciser la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire.

Circulaire n° DGOS/RH2/2012/121 du 15 mars 2012 abrogeant la circulaire N°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d'autorisations de recrutement en qualité d'infirmier de médecins titulaires d'un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes extra communautaires

La circulaire de 2007 permettait aux personnes de nationalité française ou communautaire, aux conjoints de ressortissants français ou communautaires et aux réfugiés politiques :- d’être autorisés à exercer en qualité d’aide-soignant si elles sont titulaires d’un diplôme étranger de docteur en médecine ou d’un diplôme étranger permettant l’exercice de la [...]

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2012, n° 10-26829 (Salarié – Infraction – Code de la route – Licenciement pour faute grave)

Par cette décision, la Cour de cassation considère qu’à défaut d’avertissement préalable de l’employeur, un salarié qui commet une infraction non verbalisée au Code de la route ne peut pas être licencié pour faute grave. En l’espèce, un ambulancier a utilisé à de nombreuses reprises son téléphone portable, avec ou [...]

Instruction DGOS/RH1 n° 2012-116 du 14 mars 2012 relative à la désignation des agences régionales de santé « pilotes » des internats d'odontologie et de pharmacie

Vous pouvez consulter en version PDF l'instruction DGOS/RH1 n° 2012-116 du 14 mars 2012 Classement thématique : Etablissements de santé- organisation Validée par le CNP, le 9 mars 2012 - Visa CNP 2012-70 Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions [...]