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10/02/2015

Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

Ce décret "définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire, établissement ou organisme autorisé pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d'assistance médicale à la procréation, mentionnées à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique. Ces critères de compétence se substituent [...]

03/02/2015

Décret n°2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat

Ce décret vient compléter la liste des prestations qui ne sont pas prises en charge pour les bénéficiaires de l'AME pour y inclure les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible. Par ailleurs, il abroge les articles R. 251-2 et R. 251-3 du code de l'action [...]

03/02/2015

Décret n°2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Ce décret est pris en application du I et du VI de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il élargit la liste [...]

02/02/2015

Décret n°2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

En application de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ce décret prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité. L'ensemble des pensions de [...]

02/02/2015

Décret n°2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel

Ce décret adapte les règles applicables au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel (dit « plasma industriel »), afin de tirer les conséquences de sa qualification de médicament par le droit communautaire. Il précise les règles de conservation en vue de la délivrance ainsi [...]

27/01/2015

Décret n°2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de la permanence des soins dentaires. Il prévoit que cette permanence est organisée les dimanches et jours fériés, dans chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé. La gestion du tableau de permanence de chaque secteur est assurée [...]

27/01/2015

Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Ce décret introduit dans le code de la santé publique deux nouveaux articles consacrés à l'exercice des infirmiers et infirmières de bloc opératoire. Il habilite les infirmiers et infirmières de bloc opératoire à réaliser de nouveaux actes et activités et précise les conditions dans lesquelles ils seront réalisés. Il permet [...]

13/01/2015

Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique

Ce texte introduit la possibilité pour les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées de proroger la durée des mandats des membres des comités d'agence des agences régionales de santé, dans la limite de dix-huit mois.

07/01/2015

Décret n°2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur

Ce décret, d’application au 1er septembre 2016, réserve aux pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). A titre transitoire pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, il aménage des règles particulières pour [...]

31/12/2014

Décret n°2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

La facturation individuelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces [...]