Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (rectificatif)

Avis du 6 février 2009 relatif à l’adoption de critères d’agrément des établissements pratiquant la cancérologie pédiatrique

En application des articles L. 1514-2 et D. 1415-1-9 du code de la santé publique, les critères d’agrément auxquels les établissements pratiquant la cancérologie doivent, conformément aux dispositions de l’article R. 6123-88, 3°, de ce code, satisfaire pour le traitement des cancers des enfants et adolescents de moins de dix-huit [...]

MAYOTTE, ILES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE (livre IV de la partie IV du CSP)

PARTIE IV PROFESSIONS DE SANTÉ LIVRE IV PROFESSIONS MÉDICALES TITRE Ier MAYOTTE Chapitre Ier Professions médicales     Chapitre II Professions de la pharmacie   TITRE II ILES WALLIS ET FUTUNA Chapitre Ier Professions médicales     Chapitre II Professions de la pharmacie    

Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Attention, voir également le rectificatif à l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé

  Texte d'application : Arrêté du 7 décembre 2009 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien Arrêté du 25 juin 2010 fixant la date de mise en [...]

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2009, n°08-12376 (Etablissement français du sang – Hépatite C – contamination – transfusion sanguine – innocuité des produits transfusés)

En l’espèce, un patient a subi une transfusion de produits sanguins lors d’une intervention chirurgicale réalisée en 1983 et découvre 10 ans plus tard qu’il est atteint d’une hépatite C. Estimant que sa contamination avait pour origine la transfusion sanguine, il poursuit l’Etablissement français du sang (EFS) en réparation de [...]

Arrêté du 5 février 2009 relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro

Cet arrêté comporte en annexe un formulaire type de recueil de consentement des deux membres d'un couples à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro.

Circulaire DGS/MAU/DHOS/E1 n°2009-38 du 5 février 2009 relative à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit un agrément des associations de malades et d’usagers du système de santé. Cet agrément, délivré sur avis conforme de la Commission nationale d’agrément représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique permet aux associations qui en bénéficient [...]

Cour d’appel de Versailles, 4 février 2009, n° 08/08775 (Santé publique - environnement - antenne-relais de téléphonie mobile)

Par cet arrêt, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif du jugement rendu le 18 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Nanterre contre Bouygues Telecom donnant raison à trois couples de riverains qui avaient attaqué en janvier 2007 l’implantation deux ans plus tôt d’une [...]

Tribunal d’instance de Nice, juge des tutelles, 4 février 2009, n°01-00602 (Majeur protégé – Autorisation du juge des tutelles – Réalisation d’un acte médical)

Aucune décision spéciale du juge des tutelles n’étant intervenue pour prévoir l’assistance ou la représentation de la majeure protégée dans les actes touchant à sa personne, celle-ci peut prendre seule sans assistance ni représentation la décision. En tout état de cause, l’examen médical envisagée, sous anesthésie générale (coloscopie), ne saurait [...]