Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins
Lorsqu'un assuré se trouve dans une des situations prévues par l’article Article L322-3 du code de la sécurité sociale (atteint d'une affection grave comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, d'une affection grave caractérisée, plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent [...]