Conseil d’Etat, 31 octobre 2008, n°293785 (Service public pénitentiaire – Personnes détenues – Droit au secret médical)

Le Conseil d’Etat profite de cet arrêt pour rappeler que le détenu a, comme toute personne, droit au secret médical conformément à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique qui dispose que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout [...]

Arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie

Cet arrêté porte précisément sur les diplômes d'études spécialisées suivants : le diplôme d'études spécialisées de pharmacie, option pharmacie hospitalière - pratique et recherche, et option pharmacie industrielle et biomédicale ; et le diplôme d'études spécialisées d'innovation pharmaceutique et recherche.

Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2008, n°0415167/6-1 (Infections nosocomiales – régime juridique applicable) 

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en date du 31 octobre 2008 rappelle que les infections nosocomiales consécutives à un acte de soins postérieurs au 5 septembre 2001 sont soumises au régime de la responsabilité sans faute et que seule la cause étrangère peut exonérer la responsabilité [...]

Décret n°2008-1120 du 31 octobre 2008 relatif au diplôme d'Etat de psychomotricien

  Ce décret précise  que des dispenses partielles de formations peuvent être accordées à des personnes titulaires d'un diplôme étranger de psychomotricien, dans des conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé. Voir : [...]

Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ce décret détaille les différentes modalités du contrat de bon usages des médicaments, des produits et prestations passé entre les ARH et les établissements de santé.

Arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien

Arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie

A compter de l'année universitaire 2009-2010, la liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des formations spécialisées de pharmacie est fixée comme suit : Biologie médicale ; Pharmacie ; Innovation pharmaceutique et recherche.

Arrêté du 30 octobre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0108 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 août 2008 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation de détention et d'utilisation d'un accélérateur de particules (cyclotron) et de fabrication, de détention et d'utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant ou de renouvellement de ces autorisations

Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 Additif relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Cette circulaire apporte des précisions à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), notamment sur les notions d’employeur, de congé maladie, de congé de longue durée, mi-temps thérapeutique, le congé de fin d’activité, [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 octobre 2008, n° 07BX00725 (Accouchement – indemnisation – réévaluation des préjudices)

Le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré un groupe hospitalier responsable des conséquences dommageables de l’accouchement d’une patiente. Il l’a en effet condamné à verser aux requérants une somme de 1500 euros chacun en réparation du préjudice psychologique subi et une rente annuelle de 1200 euros jusqu’à [...]