Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2008, n°05LY01218 (comportement fautif d’un des parents – convictions religieuses)

En l’espèce, une patiente a accouché de son quatrième enfant au terme d’une grossesse normale dans un centre hospitalier. L’accouchement se déroulant dans des conditions difficiles, la sage-femme a voulu appelé un interne de garde mais l’époux de la parturiente s’est opposé physiquement à toute présence masculine dans la salle [...]

Occupation du domaine public

  ► Définition Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l’administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée. Elles visent les biens du domaine public immobilier ( L. 2111-1 CGPPP) affectés à l’usage direct du public [...]

Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

Contrat de partenariat

Ce contrat global, correspondant à une forme de partenariat public et privé, est un outil de gestion de la commande publique. S’il est d’usage d’utiliser l’expression « partenariats publics – privés » (PPP) pour désigner par exemple le bail emphytéotique administratif (BEA) ou le bail emphytéotique administratif hospitalier (BEAH), l’emploi [...]

Circulaire DHOS/P3 n° 2008-184 du 6 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 relatif à la mobilité des agents de La Poste vers les corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers Bureau des statuts particuliers (P3) Circulaire DHOS/P3 n° 2008-184 du 6 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du [...]

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

L’indemnité de GIPA concerne les fonctionnaires, magistrats et militaires ainsi que les agents non – titulaires dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à la hors échelle B. Cette indemnité vise à prémunir les fonctionnaires conte la hausse des prix.

Arrêté du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cet arrêté ajoute les CHU à la liste des organismes agréés de plein droit et sans conditions de durée, pouvant délivrer aux étrangers la convention d'accueil nécessaire à l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".

Circulaire DHOS/P1 n°2008-180 du 5 juin 2008 relative aux axes et actions de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l’ensemble des fonctionnaires des établissements relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière

Date d’application : immédiate. Résumé : orientations nationales de formations 2009 et plan de formation. Mots clés : hépatites virales, obésité, éducation thérapeutique, métiers, compétences, formation, maladie d’Alzheimer, accompagnement des réformes hospitalières, COREVIH, périnatalité, douleur, autisme, PASS, soins palliatifs, hygiène des mains, soins palliatifs. Annexes : ANNEXE I. – Prévention [...]

Circulaire DGRH/A2-4 n° 113 du 5 juin 2008 relative à l'intégration dans le corps des PU-PH et des MCU-PH des disciplines pharmaceutiques

Vous pouvez consulter, en version PDF, la circulaire DGRH/A2-4 n° 113 du 5 juin 2008 relative à l'intégration dans le corps des PU-PH et des MCU-PH des disciplines pharmaceutiques. 

Arrêté du 5 juin 2008 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute