Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 281374 (Contentieux indemnitaire – réclamation préalable)

Le Conseil d’Etat a considéré qu’aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant lorsque ce dernier a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision [...]

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 293938 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Indemnisation – Préjudice moral – Perte de chance – Victime directe – Victime indirecte)

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat a le bénéfice de rappeler que le préjudice moral des victimes indirectes est proratisé à hauteur de la perte de chance subie par la victime directe. Conseil d'État 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 293938    Inédit au recueil Lebon M. Daël, président [...]

Conseil d'Etat, 11 avril 2008, n°294767 (loi du 31 décembre 1968 – prescription quadriennale)

Par cet arrêt, le Conseil d’état précise les causes d’interruption de la prescription quadriennale qui est applicable aux créances des établissements publics de santé avant l’intervention de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La Haute juridiction [...]

Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique

Cet arrêté porte notamment sur les personnes titulaires du master sciences de la santé, mention pathologie humaine, spécialité conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II.

Rapport de la commission Larcher

Vous pouvez consulter, en version PDF, le rapport de la commission de concertation sur les missions de l'hôpital, présidée par M. Gérard LARCHER.  

Circulaire DGS/MC4 n°2008-140 du 10 avril 2008 relative aux hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2005 – Transmission du rapport d’activité pour 2007

Cette circulaire présente le contenu du  rapport d’activité adressé par  les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) au représentant de l’Etat et au procureur de la République pour l’année 2005. Résumé : bilan des rapports d’activité des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques pour l’année 2005. Demande de transmission du rapport [...]

Décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs

Décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique

L'annexe intitulée « Partie médicale : document de préparation à l'entretien médical préalable au don de sang » de la décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application [...]

Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Sont notamment précisées les pièces devant composer dossier de demande d'autorisation d'exercice. En outre, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France (par une épreuve d’aptitude ou un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder [...]

Décret n° 2008-332 du 9 avril 2008 relatif à l'Agence de la biomédecine

Ce décret précise notamment les matières sur lesquelles le conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine fixe les orientations générales et délibère ainsi que les dispositions qui s’appliquent aux infirmières ou infirmiers et aux médecins soumis à un service de garde et d'astreinte appliqué par l'Agence.