Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, M. X. (secret professionnel - violation - bulletins de santé incomplet, inexact ou tendancieux du Président de la République - circonstances inopérantes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 [...]

Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Cet arrêté s'applique aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique à l'exception des personnels en place dans les établissements et services d'accueil au 30 décembre 2000.

Code de l'action sociale, articles relatifs à l'accès à l'aide sociale des étrangers

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative) Issue de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles et abrogeant le code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue du décret n° 56-149 [...]

Code de l'action sociale (articles relatifs à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion)

Circulaire du 27 novembre 2000 relative à la gestion des crématoriums dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993

Référence : Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (articles 23 et 28 de la loi codifiée aux articles L. 2223-40 et L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales). [...]

Arrêté du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours

Arrêté du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

Décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 (1) (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juin 2000

Cour administrative d'appel de Nantes, 5 octobre 2000, Mme X. (objet de valeur conservé par le patient - vol)

  En l'absence de justificatifs, un malade ne peut être remboursé de la perte des bijoux qu'il avait conservés avec lui sans autorisation du directeur. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée pour Mme X., demeurant [...]

Arrêté du 28 août 2000 fixant les modèles des formulaires "CMU - protection maladie de base ; déclaration de ressources annuelles" et "CMU - demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence"