" La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont, par un arrêté du 3 mai 2018, fixé le montant des indemnités allouées aux présidents et présidents suppléants des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions [...]

27/06/2018

Conseil d’État, 27 juin 2018, n° 412039 (Personnels, Aumônier, Formation, Recrutement)

Dans cette décision, le Conseil d’Etat statut sur la légalité du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique, ainsi qu’à celle de l'arrêté interministériel du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique [...]

14/02/2018

Conseil d'Etat, 14 février 2018, n° 407208 (Infirmier, Déontologie, Code, Légalité, Autorité disciplinaire, Fonctionnaire)

Une fédération syndicale a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. Il écarte le moyen tiré du défaut de consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dès lors que ce décret « [...]

10/01/2018

Conseil d’État, 10 janvier 2018, n° 396169 (Fonction publique, CDD, CDI, Transformation de plein droit, Durée de services effectifs, Modalités de calcul)

L’article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique fixe un dispositif de transformation de plein droit d’un contrat à durée déterminée par un contrat à durée indéterminée lorsque l’agent remplit certaines conditions. Le Conseil d’Etat [...]

22/12/2017

Conseil d'Etat, 22 décembre 2017, n° 410561 (Première année commune aux études de santé (PACES), Inscription, Zone en tension, Départage, Critères, Tirage au sort, Caractère exceptionnel)

Trois associations ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation de la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ayant défini les règles suivant lesquelles sont prononcées les inscriptions à une première année de licence, ou [...]

16/10/2017

Conseil d’État, 16 octobre 2017, n° 391963 (Transfert d'activités, Contrat de travail, Clauses substantielles, Reprise, Juge judiciaire)

Le Tribunal des conflits a déclaré par sa décision du 3 juillet 2017 n° 4091 que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de la teneur de l'offre de contrat faite à une personne qui exerçait sous contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur d'un établissement [...]

13/10/2017

Conseil d'État, 13 octobre 2017, n° 398856 (Statuts, Classement dans l'emploi, Fonctions médecin scolaire, Fonctions praticien hospitalier)

Le 11 octobre 2012, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique (CNG) a refusé de tenir compte des services que Mme A. a accomplis en tant que médecin scolaire pour procéder à son classement dans l’emploi de [...]

08/06/2017

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 390424 (Praticien hospitalier, Poursuites pénales, Relaxe, Suspension conservatoire, Rupture d'égalité devant les charges publiques, Responsabilité sans faute, Préjudice anormal et spécial)

Les faits M.X, chirurgien des hôpitaux, a été recruté en qualité de praticien hospitalier à plein temps par un centre hospitalier, le 1er avril 1989. Suite à une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation, le ministre de l'emploi et de la solidarité, l'a suspendu de ses fonctions et a engagé [...]

25/04/2017

Conseil d'Etat, 25 avril, n°401781 (Masseurs-kinésithérapeute, Salariés, Inscription automatique, Sécurité juridique, Rejet)

Un syndicat a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre. Le Conseil d’Etat rejette la requête. Concernant la légalité externe du décret, il [...]

31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 391963 (Transfert d'activité, Secteur privé, Personnel de direction, Personnel contractuel, Reprise, Contrat de travail, Licenciement, Juridiction compétente, Tribunal des conflits, Saisine)

"Dans le cadre du transfert des activités de l'hôpital Y., relevant auparavant du secteur privé, au centre hospitalier régional (CHR) Z., M. X., qui exerçait sous un contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur de l'hôpital Y., s'est vu proposer, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du [...]

27/03/2017

Conseil d'État, 27 mars 2017, n° 388194 (Sages-femmes, Statut, Réforme, Recours, Rejet)

"L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux [...]

07/12/2016

Conseil d'Etat, 07 décembre 2016, n° 389036 (Compétences, Infirmier de bloc opératoire (IBODE), Priorité, Mesures transitoires, Absence, Fonctionnement du service, Cassation partielle)

Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire [...]

16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 388461 (Personnels Praticien attaché associé, Contrat, Renouvellement)

M. X. a été recruté par un centre hospitalier comme praticien attaché associé à temps partiel à compter du 17 mars 2008. Il a été maintenu dans ces fonctions par cinq avenants successifs à son contrat, dont le dernier, signé le 22 juin 2009, stipulait qu'il exercerait pour une durée [...]