6 résultats de recherche pour «loi»

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04/03/2020

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 428518 (Santé mentale, Compétence juridictionnelle, Juge judiciaire)

M. X. a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 juillet 2012 au centre hospitalier universitaire Y., avant d'être transféré deux jours plus tard à la clinique Z. La mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés [...]
12/10/2017

Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 17-18040 (Soins sans consentement, Audience, Présence du patient)

La Cour de cassation rappelle qu’un patient doit être entendu à l’audience qui statue sur sa demande de mainlevée et être représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Seul un motif médical constaté par un médecin ou une circonstance insurmontable pourrait justifier l’absence [...]
02/10/2017

Conseil d’État, 2 octobre 2017, n° 399753 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Secret médical, Procédure contentieuse, Débat contradictoire, Interdiction de visite, Motivation)

Le 21 juillet 2008, le fils majeur de M. C. a été hospitalisé avec son consentement au sein d’un centre hospitalier. Par arrêté du 26 mai 2010, le préfet a ordonné son hospitalisation d'office au sein du même établissement jusqu'au 26 juin 2010, à la suite d'un acte de violence [...]
18/10/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n°09PA05817 (Soins sous contrainte - notification des droits au patient - mainlevée)

  Mme X a été placée en garde à vue le 22 mai 2006 et entendue à la brigade de répression de la délinquance contre la personne dans le cadre d'une enquête pour faits de menaces de mort et de violence sans ITT avec préméditation. A la suite d'une mesure [...]
27/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA02696 (Hospitalisation d’office – motivation – information) 

En l’espèce, un préfet a prononcé l’hospitalisation d’office d’une femme dont le diagnostic psychiatrique a révélé un délire mégalomaniaque avec propos inadaptés. Cette personne a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’annulation de cette décision qui a rejeté sa demande. La requérante a alors interjeté appel de ce jugement. [...]
04/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Ministre de l'Intérieur (arrêté d'hospitalisation d'office - motivation - certificats médicaux)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 25 août 2003, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 juin 2003, [...]