Cour administrative d'appel de Marseille, 14 avril 2014, n° 13MA04562 (Hôpital – Transport sanitaire privé – Taxi)
Un Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) a établi une « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » à laquelle une société a adhéré en févier 2006. Par une décision du directeur de ce CHRU en date du 1er février 2011, celle-ci a [...]