Cour administrative d'appel de Douai, 26 janvier 2012, n°11DA00068 (Fonctionnaire - suspension - relaxe - indemnisation)
En l'espèce, Monsieur A a été suspendu de ses fonctions par une décision du 8 février 1999 sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée à son encontre. A [...]