Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2012, n°1000314/1 (suicide - responsabilité - absence de négligence fautive)
Les faits sont les suivants : Mme X s'est présentée 2 fois dans la même journée (19 août 2005) aux urgences psychiatriques d'un établissement de santé après avoir absorbé des médicaments. Après avoir passé la nuit au sein de ce service, et suite à un examen médical, elle a été [...]