Cour administrative d'appel de Versailles, 2 juillet 2013 n°12VE02857 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)
Mme X demandait l'annulation de décisions administratives qui rejetaient sa demande de communication de documents et d'informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception. Un jugement du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête le 14 juin 2012. La Couradministrative d'appel de Versailles fait de [...]