5 résultats de recherche pour «de» «vie»

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31/01/2019

Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 31 janvier 2019, n° 1800820 (Fin de vie, Procédure collégiale, Arrêt des traitements, Volonté du patient, Maintien artificiel de la vie, Obstination déraisonnable)

A l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L.1110-5-1 du Code de la santé publique, un médecin a décidé l'arrêt des traitements de maintien en vie d'un patient, notamment la nutrition et l'hydratation artificielle. Par le biais d'un référé-liberté devant le tribunal administratif, les requérants ont réclamé l'annulation de [...]
02/07/2018

Tribunal administratif de Chalons en champagne, 2 juillet 2018, n° 1800820 (Fin de vie, Dispositions législatives, Experts, Organisation de l'expertise, Office du juge)

Cette ordonnance est rendue dans le cadre d’un référé-liberté destiné à faire obstacle à l’exécution d’une décision d’arrêt de traitement et de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue. Avant-dire droit, le juge a décidé de confier une expertise à un collège de trois experts, lesquels ont demandé à [...]
02/07/2018

Tribunal administratif de Chalons en champagne, 2 juillet 2018, n° 1800820 (Fin de vie, Dispositions législatives, Experts, Désignation, Missions)

Dans ce litige de longue date, une nouvelle expertise médicale avait été demandée. Mais les experts désignés ont demandé à être dessaisis de leur mission. Le juge des référés du Tribunal de Châlons-en-Champagne ordonne alors qu’il soit procédé à une nouvelle expertise confiée à un collège de médecins. Les missions [...]
16/01/2014

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, n° 1400029 (Limitation et arrêt de traitement - Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Droit à la vie - Procédure collégiale - Liberté fondamentale)

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d’un référé-liberté, s'est opposé pour la seconde fois à l'arrêt de l'alimentation de Monsieur B., tétraplégique en état de coma pauci-relationnel, hospitalisé au CHU de W. En l’espèce, M.B, suite à accident de la route en septembre 2008, a subi un traumatisme crânien le [...]
11/05/2013

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ordonnance du 11 mai 2013, n°1300740 (Limitation et arrêt de traitement - Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Droit à la vie - Procédure collégiale - Liberté fondamentale)

En l’espèce, M. A. X  hospitalisé dans le service de médecine palliative d’un CHU suite à un accident de la route survenu le 29 septembre 2008 présente, depuis août 2011, un état de coma pauci-relationnel, soit un état de « conscience minimale plus ». Ce patient reçoit, dans ce service [...]