6 résultats de recherche pour «fonction» «cure»

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17/11/2010

Conseil d'Etat, 17 novembre 2010, n°315829 (fonctionnaire - radiation des cadres - privation des droits civiques)

Il résulte de cette jurisprudence qu'un fonctionnaire ne peut être radié des cadres par son administration pour perte des droits civiques tant que sa condamnation pénale n'est pas devenue définitive. La Conseil d'Etat a considéré en effet que "en vertu de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 [...]

22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

En l'espèce, un praticien a porté plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins à l'encontre de son chef de service parce que celui-ci avait tenu des propos peu amènes à son encontre devant un patient hospitalisé. Le Conseil d'Etat confirme que le praticien n'avait pas qualité pour porter [...]

31/07/2009

Conseil d’Etat, 31 juillet 2009, n° 281494 (Etablissement public de santé – Mise à la retraite – Indemnité)

Cet arrêt a trait à la situation d’un agent qui demandait le bénéfice d’une pension de retraite à jouissance immédiate à cinquante-cinq ans. En réponse à ses demandes de renseignements sur ses droits à la retraite, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a indiqué [...]

25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°303549 (Aide-soignante – Etablissement public de santé – Notation)

Le tribunal administratif a prononcé l’annulation des notations pour 2005 et 2006 d’une aide-soignante qui exerçait au sein d’un centre hospitalier , au motif qu’il avait commis une erreur de droit en se bornant à relever l’absence de contact de l’agent avec les hospitalisés sans porter d’appréciation sur la qualité de [...]

04/07/2003

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003, Mme X (maladie professionnelle - rente viagère - souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d'agrément)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X demeurant (...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]

24/01/1992

Conseil d'Etat, 24 janvier 1992, Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence (congé maladie pour cure thermale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence ; le Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel [...]