Pour annuler la procédure de passation d’un marché, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a jugé que le manque de précisions sur les exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes, conformément à l’article 50 du code des marchés publics, était susceptible d’avoir lésé la société [...]

28/01/2013

Conseil d’Etat, 28 janvier 2013, n° 356670 (promotion de l'activité sportive - marché public - procédure adaptée - prestations à caractère unique - mission d'intérêt général)

Le département du Rhône a conclu des contrats destinés à promouvoir l’activité sportive auprès du jeune public en lui permettant d’assister gratuitement à des matchs de l’Olympique Lyonnais (OL). Si les contrats litigieux constituent des marchés publics au sens du code des marchés publics (CMP), s’agissant de prestations à caractère [...]

29/12/2008

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n° 296930 (Clauses contractuelles – Pénalités de retard – Pouvoir de modulation du juge administratif)

Un OPHLM a conclu avec une entreprise un marché à bons de commande. Ce contrat était assorti de clauses prévoyant des pénalités fixes par jour de retard. A l’établissement du décompte général et définitif, l’entreprise a contesté devant le juge le montant des pénalités de retard estimant qu’il était exagérément [...]

22/12/2008

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, n° 314244 (Passation d’un marché – Procédure d’appel d’offres – Autorité adjudicatrice – Règlement de consultation)

En l’espèce, une ville a lancé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de prestations de services portant sur la mise en place de caméras de vidéosurveillance, le transport d’images et l’installation d’un centre de supervision. La commission d’appel d’offres a rejeté l’offre d’un groupement qui ne comportait [...]

24/06/2002

Conseil d'Etat, 24 juin 2002, SOCIETE X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée la SOCIETE X, dont le siège est situé (...), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE X demande au [...]

24/10/1990

Conseil d'Etat, 24 octobre 1990, n°87327 88242 (Administrateur judiciaire - Action en garantie - Maîtrise d'ouvrage - Résiliation unilatérale)

Si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation unilatérale.