Conseil d’Etat, 7 mai 2013, n°365043 (Délégation de service public – Convention – Résiliation)
Une commune a conclu deux conventions pour une durée de vingt-cinq ans avec une Société X portant sur la modernisation et l’exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. Le Maire de la commune a notifié par une décision du 25 juillet 2012 à la Société X la [...]