9 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «hospitalière» «cure»

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08/06/2017

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 390424 (Praticien hospitalier, Poursuites pénales, Relaxe, Suspension conservatoire, Rupture d'égalité devant les charges publiques, Responsabilité sans faute, Préjudice anormal et spécial)

Les faits M.X, chirurgien des hôpitaux, a été recruté en qualité de praticien hospitalier à plein temps par un centre hospitalier, le 1er avril 1989. Suite à une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation, le ministre de l'emploi et de la solidarité, l'a suspendu de ses fonctions et a engagé [...]
31/03/2017

Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 393155 (Autopsie médicale hospitalière - Demande de la famille - Décision du directeur - Décision faisant grief - Service d'anatomopathologie - Praticiens possédant des compétences particulières - Transport de corps - Délai)

Monsieur X le mari d'une patiente décédée le 26 janvier 2013 au centre hospitalier dans un CH avait saisi la juridiction administrative pour contester le refus opposé par le directeur de l'établissement de procéder à une autopsie médicale sur son épouse. Le 28 janvier, des échanges entre le mari de [...]
11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]
25/07/2013

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 359596 (Masseurs-kinésithérapeutes - Procédure disciplinaire – Inscription à l’ordre)

Un syndicat représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la santé refusant de procéder à l’abrogation du décret n°2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l’ordre des [...]
26/12/2012

Conseil d'Etat, 26 décembre 2012, n°347093 (Schéma directeur de médecine légale - Recours)

L'association des médecins urgentistes de France, M.X, le syndicat national des magistrats force ouvrière ainsi que le conseil national de l'ordre des médecins demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en œuvre de la réforme de [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

En l'espèce, un praticien a porté plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins à l'encontre de son chef de service parce que celui-ci avait tenu des propos peu amènes à son encontre devant un patient hospitalisé. Le Conseil d'Etat confirme que le praticien n'avait pas qualité pour porter [...]
25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°303549 (Aide-soignante – Etablissement public de santé – Notation)

Le  tribunal administratif a prononcé l’annulation des notations pour 2005 et 2006 d’une aide-soignante qui exerçait au sein d’un centre hospitalier  ,  au motif qu’il avait commis une erreur de droit en se bornant à relever l’absence de contact de l’agent avec les hospitalisés sans porter d’appréciation sur la qualité de [...]
04/07/2003

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003, Mme X (maladie professionnelle - rente viagère - souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d'agrément)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X demeurant (...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]
31/01/2001

Conseil d'Etat, 31 janvier 2001, Mme X. (Gérance de tutelle - Prélèvements effectués à titre d'émoluments - Versement obligatoire à la caisse de l'établissement - Agent n'ayant droit à recevoir qu'une remise de 2% des sommes encaissées - Cumul d'exercice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X. demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 25 [...]