Mme X a été placée en garde à vue le 22 mai 2006 et entendue à la brigade de répression de la délinquance contre la personne dans le cadre d'une enquête pour faits de menaces de mort et de violence sans ITT avec préméditation. A la suite d'une mesure [...]

06/04/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 6 avril 2009, n° 07PA02102 (Maintien en HDT – certificat circonstancié – décision du directeur de l’hôpital – motivation)

Hospitalisée à la demande d’un tiers (HDT), une patiente a contesté la prolongation de son maintien en HDT en se fondant notamment sur l’absence d’écrit et de motivation des décisions prises par le directeur du centre hospitalier. Sur ce point précis, le tribunal administratif rappelle qu’aucune disposition du code de [...]

27/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA02696 (Hospitalisation d’office – motivation – information)

En l’espèce, un préfet a prononcé l’hospitalisation d’office d’une femme dont le diagnostic psychiatrique a révélé un délire mégalomaniaque avec propos inadaptés. Cette personne a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’annulation de cette décision qui a rejeté sa demande. La requérante a alors interjeté appel de ce jugement. [...]

07/01/2008

CAA de Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 (Hospitalisation d'office - certificat médical)

Un préfet a prononcé par arrêté une hospitalisation d’office dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la santé publique. Le TA de Nancy a annulé cet arrêté au motif que le certificat médical accompagnant l’arrêté ne pouvait émaner d’un médecin de l’établissement. Ce [...]