CAA Paris, 19 septembre 1989, Assistance Publique - Hôpitaux de paris (vol à l'hôpital - objet non déposé)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du [...]