Cour de cassation, 14 décembre 2011, n°H 10-20.378 (CHSCT - recours à une expertise - marché de service)
La Cour de cassation précise clairement dans le cas d'espèce que "la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret [...]