4 résultats de recherche pour «fonction» «nt»

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25/04/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131958 (Dossier médical – Plaignant décédé – Ayants-droit – Médiation – Compte-rendu)

  La Commission d'accès aux documents administratifs affirme que "les conditions dans lesquelles le compte rendu établi par le médiateur en vertu de l’article R. 1112-94 du code de la santé publique", établi dans le cadre de l'examen de plaintes et réclamations, "peut être communiqué aux ayants droit d’un plaignant décédé [...]
21/01/2011

Avis CADA du 21 janvier 2011 (demande de communication et réutilisation d'archives publiques)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis en date du 21 décembre 2010 concernant la communication et la réutilisation de fonds anciens (antérieurs à 1790) et de fonds modernes (postérieurs à 1790) par une société, éditrice de sites internet. Concernant le droit d’accès des registres d’entrées [...]
05/07/2007

Avis de la CADA, 5 juillet 2007, n° 20072015 (Caractère communicable, aux ayants droit d’une personne décédée, des informations portant sur les caractéristiques génétiques)

Commission d'accès aux documents administratifs Type : conseil Administration : secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris  Référence : 20072015 Séance du : 05/07/2007                La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juillet 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux [...]
07/06/2007

Avis de la CADA - 7 juin 2007 (caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles nominatives relatif aux agents de l'établissement )

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juin 2007 votre demande de conseil que lui ont transmise les services de la CNIL et relative : 1) au caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles nominatives relatif aux agents de l'établissement, comprenant [...]