Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)
1. Statut de l’ONIAM L’ONIAM est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l’article L. 1142-22 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux [...]