5 résultats de recherche pour «22»

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

20/10/2016

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510

L’ayant doit d’une patiente décédée a demandé communication du dossier médical de cette dernière, afin de savoir s’il pouvait être atteint des même troubles psychiatriques que sa mère. Saisie d’une demande de conseil par le centre hospitalier universitaire sollicité, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que « les [...]

24/09/2015

Commission d'accès aux documents administratifs, 24 septembre 2015, n° 20153587 (Assurance - Banque - Contrats d'assurance-vie en déshérence - Coffre-fort inactif - Recherche de bénéficiaires - Établissement public de santé - Non communicable - Vie privée - Atteinte)

L’Assistance publique – hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de conseil relative au caractère communicable, aux compagnies d'assurance et aux établissements bancaires, des informations nécessaires à la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence ou de comptes ou coffres-forts inactifs, [...]

19/03/2015

Commission d'accès aux documents administratifs, 19 mars 2015, avis 20150229 (Dossier médical - Notes personnelles - Communication)

La CADA a été saisie à la suite du refus opposé par le directeur général d'un centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) à une demande de communication, sans occultation, de l’intégralité du dossier médical d'une mineure, formulée par ses parents. Le directeur général du centre hospitalier a informé la commission [...]

26/09/2013

Commission nationale consultative des droits de l'homme, 26 septembre 2013, avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale (Discrimination - Précarité sociale - Couverture maladie universelle (CMU) - Aide médicale d’État (AME) - Accès aux soins - Refus de soins)

Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle de ses voeux la "reconnaissance de la discrimination en raison de la précarité sociale", notamment sur la "question de l'accès aux soins", qui "est sans doute la plus facile à identifier". Cette reconnaissance dans la loi "aurait pour [...]

07/06/2012

CADA, avis du 7 juin 2012, n° 20122050 (Dossier médical – Communication – Ayants droit – Conditions – Circonstances)

Par cet avis, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle qu’en application de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où [...]