Don et utilisation des éléments et produits du corps humain : Tissus, cellules et produits (Titre 4 du livre 2 de la 1ère partie du CSP)
Textes d'application : -Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ LIVRE II DON ET [...]