CE, 3 Novembre 1997, Commune de Fougerolles (vente de terrains appartenant au domaine privé de la commune pour le franc symbolique)
La vente de terrains pour le franc symbolique admise par le Conseil d’Etat. Infirmant un jugement très remarqué du Tribunal Administratif de Besançon, le CE admet qu’une commune vende un terrain pour le franc symbolique, à condition qu’il existe une contrepartie suffisante en termes d’intérêt général. Considérant que, par délibération [...]