LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, article 36

L’article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 permet au fonctionnaire de conserver certains droits sociaux qui avaient été acquis avant un départ en congés mais qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. Le fonctionnaire pourra désormais les utiliser lors de son retour [...]

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2022. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution à cinq reprises au cours de la navette. Dans sa décision en date du 20 décembre [...]

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Face à l’augmentation des cas de contamination à la covid-19, cette loi vient détailler les nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire. Elle impose la présentation d’un passe sanitaire (certificat de vaccination justifiant d’un schéma vaccinal complet ou certificat de rétablissement ou résultat d’un examen de dépistage virologique négatif [...]

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Cette loi comporte une quarantaine d’articles dédiés à la branche maladie de la Sécurité sociale (articles 60 à 102). A compter du 1er mars 2018, et dans des conditions fixées par décret, elle stabilise le fait que les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux [...]

Projet de loi relatif à la santé - Conseil des ministre du 15 octobre 2014

Le projet de loi relatif à la santé a été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014. Dans son communiqué de presse la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes précise que ce texte « porte une politique de santé forte et novatrice au [...]

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Cette loi ajoute un paragraphe 3 : "Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade" à la sous-section du Code du travail intitulée "Congés pour maladie d'un enfant ". Désormais, "un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à [...]

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

  La loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005. Parmi les nombreuses dispositions que comporte cette loi [...]

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

La loi prévoit notamment la prolongation jusqu'au 1er janvier 2013 de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux, et instaure une possible mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation (SSR) prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO).

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers

Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social