4 résultats de recherche pour «cure» «acci» «nt»

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29/06/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 29 juin 2010, n°08LY00653 (infection nosocomiale - mise en œuvre des mesures d'hygiène et d'asepsie - preuve d'une cause étrangère - responsabilité)

Un établissement de santé est exonéré de toute responsabilité dès lors qu'il apporte la preuve qu'il a mis en œuvre l'ensemble des mesures d'hygiène et d'asepsie pour prévenir toute infection nosocomiale et que l'état de santé de la patiente était particulièrement vulnérable. En l'espèce, Mme R, atteinte d'une leucémie aiguë, [...]
17/06/2010

Cour de cassation 1re chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-67.011 (Infection nosocomiale - charge de la preuve)

Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection. En l'espèce, les ayants droit d'une personne décédée d'une [...]
03/12/2009

CAA Lyon, 3 décembre 2009, n°09LY01041 (Infection nosocomiale – indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale – indemnisation des victimes par ricochet)

En l’espèce, une femme est victime d’une infection nosocomiale à l’occasion de son hospitalisation. Elle demande réparation de son préjudice et par ricochet de celui de son mari à l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de l’affaire, attribue par ordonnance une provision à [...]
18/02/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2009, n° 08-18979 (Infection nosocomiale – Responsabilité – Clinique – Cause étrangère)

En l’espèce, une patiente a été contaminée par une infection nosocomiale à la suite d’une infiltration au niveau du genou  réalisée par un médecin au sein d’une clinique. Recherchant la responsabilité civile de l’établissement, la requérante est déboutée en appel au motif que cet établissement de santé privé ayant réussi [...]