Cour de cassation, chambre civile, 4 novembre 2010, n°07-21.303 (décès - succession - libéralité - médecin)
La Cour de cassation considère qu'il y a lieu, en l'espèce, de retenir que l'interdiction faite aux médecins de profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires des patients qu'ils ont soignés pendant l'affection dont ils sont décédés, s'applique aux médecins ayant dispensé un traitement en vue d'assurer la guérison du [...]