Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au journal officiel du 27 décembre 2023. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Dans sa décision en date du 21 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a conservé la très [...]

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Cette loi comporte une quarantaine d’articles dédiés à la branche maladie de la Sécurité sociale (articles 60 à 102). A compter du 1er mars 2018, et dans des conditions fixées par décret, elle stabilise le fait que les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux [...]

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

  La loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005. Parmi les nombreuses dispositions que comporte cette loi [...]

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

La loi prévoit notamment la prolongation jusqu'au 1er janvier 2013 de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux, et instaure une possible mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation (SSR) prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO).

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 comporte 97 articles (dont 10 dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel), et 3 annexes. Parmi les mesures relatives à l’assurance maladie, l’art. 34 prévoit la neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale ; [...]

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Cette loi comprend notamment différentes dispositions relatives aux modalités de prise en charge des prestations d’assurance maladie et de maternité, parmi lesquelles les franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux, l’’extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable, l’inscription des bénéficiaires de la [...]

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Le titre premier de la loi porte sur l’amélioration de l’organisation des soins. Il prévoit notammennt la mise en place du dossier médical personnel et le développement de parcours de soins coordonnés autour d’un médecin traitant ou dans le cadre des réseaux de soins. Les liens entre médecine de ville et hôpitaux [...]

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002

Résumé legifrance (extrait) : La présente loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer les recettes (titre III) et les dépenses (titre IV) des quatre régimes de l'assurance sociale pour l'année 2002, mais aussi de corriger les prévisions faites pour l'année 2001 (titre III). Elle organise [...]

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale

Cette loi prévoit notamment la création au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) un Fonds national de prévention. Ce fonds est destiné à financer toute action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population. Ce fonds [...]