Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire
Y sont précisées les modalités de constitution et de fonctionnement des instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des CHT . La convention de CHT peut prévoir la création d'une ou plusieurs des instances, une commission médicale commune ;-un comité [...]