Réparation des conséquence des risques sanitaires (Titre 4 du livre 1er de la 1ère partie du CSP)
PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ LIVRE Ier PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ TITRE IV RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES RISQUES SANITAIRES Chapitre Ier Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Chapitre II Risques sanitaires [...]