Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès
Le décret du 18 avril 2020 prévoit que durant l’état d’urgence sanitaire, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année d’exercice des fonctions qu’ils doivent accomplir dans un service ou organisme agrée pour la formation des [...]