Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
- Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance modifiée par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - Voir fiche pratique DAJDP " Contrat de partenariat " Le Président de la République, Sur [...]