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30/08/1999

Guide pratique de la gérance de tutelle - Introduction

LA GERANCE DE TUTELLE HOSPITALIERE ---------- GUIDE PRATIQUE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES août 1999 © C.F.T.A. - Centre de Formation aux Techniques Administratives - Délégation à la Formation - Juillet 1999. D.A.J - Direction des Affaires Juridiques. * * * * * * INTRODUCTION * * * * Parmi les [...]
30/08/1999

1 - Le gérant (nomination, mission et obligations)

  I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. LE GERANT (NOMINATION, MISSION ET OBLIGATIONS) * * 1- LE GERANT * * 1. 1 Nomination · Il est choisi par le directeur de l'établissement parmi les cadres administratifs ( à l'exception du régisseur ). La désignation est obligatoire pour tout [...]
30/08/1999

1 - Documents officiels

  II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES Cette fiche constitue un aide mémoire pour faciliter les démarches du gérant. * * * 1 - DOCUMENTS OFFICIELS * * · Le Gérant de Tutelles doit fournir une copie d’un extrait du jugement ou un extrait délivré par le greffe à l’occasion de [...]
30/08/1999

1 - Revenus

  IV - LES RESSOURCES 1 - REVENUS Article 500 du Code civil “ Le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée ... ” Par une décision du 16 septembre 1996 la chambre régionale des comptes d’Ile de France a précisé ce qu’il convenait d’entendre par revenus [...]
30/08/1999

5 - Contribution aux charges du mariage

* * III - LES DEPENSES 5 - Contribution aux charges du mariage * * L’article 500 du Code civil indique que le gérant doit procéder à l’acquittement des obligations alimentaires dont le majeur protégé pourrait être tenu. Cependant il est important de noter que même si elle n’est pas [...]
30/08/1999

Guide pratique de la gérance de tutelle - Sommaire

  * S O M M A I R E * I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. Le gérant (nomination, mission et obligations) 2. Frais de gestion ou émoluments 3. Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé * ** p. **8 * p. [...]