Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Ce décret modifie les dispositions du code de procédure pénale en la matière. Il donne la possibilité aux victimes et à leurs familles de demander à ce qu’une audience publique se tienne devant la chambre de l’instruction, qui donnerait lieu au prononcé d’une décision d’irresponsabilité pour trouble mental, et remplacera [...]

Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques