4 résultats de recherche pour «nt» «travail»

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13/06/2024

Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi renforce l’ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle permet d'accorder en urgence à la victime de violences conjugales vraisemblables et qui est en danger, ainsi qu'aux enfants du couple, des mesures de protection [...]
07/07/2023

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 vise à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Cette loi ajoute au code de la santé publique des dispositions obligeant chaque agence régionale de santé à mettre en place un parcours associant médecins, sage-femmes et psychologues hospitaliers et libéraux, [...]
16/06/2011

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Cette loi, et son décret d’application (n° 2011-1049), viennent notamment modifier les conditions d’attribution du titre de séjour pour raison de santé. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit désormais la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé à l'étranger résidant [...]
09/06/1999

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

Cette loi comprend des dispositions visant à développer les structures de soins palliatifs en milieu hospitalier, médico-social et à domicile. Elle donne une définition des soins palliatifs et de leur accès. Elle encadre l'intervention des bénévoles en matière de soins palliatifs et prévoit par ailleurs dans le code du travail [...]