Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Cette loi apporte diverses mesures de simplification de l'organisation judiciaire, en mettant l'accent sur les juges de proximité et en créant des juridictions spécialisées dans certains contentieux. A noter, ce texte comporte des mesures relatives à l’état civil notamment la simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant [...]