Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Ce décret mentionne que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique n'est pas applicable au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Il complète les missions de ce Fonds, désormais chargé d'informer les victimes de toutes [...]