Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique
Ce décret créé les articles R. 1123-19-1 à R. 1123-19-3 du Code de la santé publique. Il précise les compétences budgétaires et financières du Comité de protection des personnes, et ses relations avec l'Agence Régionale de Santé et le Ministre en charge de la santé. Le président de ce comité [...]