6 résultats de recherche pour «septembre»

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30/09/2010

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2010, n°09-68.372 (examen de routine - absence - erreur de diagnostic - faute engageant la responsabilité d'un médecin)

La cour de cassation précise en l'espèce un cas où l'erreur de diagnostic peut être retenue comme une faute engageant la responsabilité du médecin qui en est l'auteur : le praticien s'est abstenu de faire effectuer un examen de routine indispensable, entraînant un retard de plusieurs mois dans le traitement [...]
14/12/2009

Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance du juge de la mise en état, 14 décembre 2009, n° 09/10218 (Etablissement public de santé – Agent – Faute personnelle détachable du service – Compétence juridictionnelle)

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée à la suite de thrombose portale à l’origine d’une hémorragie digestive par rupture de varices œsophagiennes, au sein d’un hôpital de l’AP-HP où elle a été opérée par un praticien hospitalier qui a effectué, dans un seul temps opératoire, le traitement de l’hypertension [...]
22/01/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 22 janvier 2008, n°04LY01430 (Intervention chirurgicale – retard de diagnostic – établissement public de santé – activité libérale des praticiens statutaires à temps plein)

En l’espèce, dans le cadre des suites opératoires d’une péritonite, un patient a été victime d’un choc sceptique brutal puis d’un syndrome de défaillance multiviscérale nécessitant de nouvelles interventions chirurgicales. Le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon (HCL) à réparer les conséquences dommageables des soins [...]
22/09/2003

Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, Mme X (conflit de compétence - absence de faute personnelle détachable du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2003, l'expédition du jugement du 9 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X tendant à la condamnation conjointe du centre hospitalier du Mans et du docteur Y, [...]
17/09/2002

Cour de Cassation, 17 septembre 2002 (faute détachable du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile [...]
04/07/1990

Conseil d'Etat, 4 juillet 1990, Société d'assurances " Le Sou Médical" (Garantie des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires - Dommage imputable uniquement à une faute personnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est 37 rue de Bellefond à Paris Cedex (75441) ; cette société demande que le Conseil d'Etat [...]