6 résultats de recherche pour «septembre»

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20/09/2019

Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n° 421075 (Marchés publics, Contrats administratifs, Formalités de publicité et de mise en concurrence, Pouvoir adjudicateur)

Une collectivité territoriale a conclu avec le groupement d’entreprises X et Y un marché public de travaux en vue de la reconfiguration et de l’aménagement d’un carrefour sur une route nationale. La société Z, mandataire d’un groupement d’entreprises candidat évincé de l’attribution du marché, a saisi le tribunal administratif d’une [...]
29/09/2016

Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

« Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du [...]
26/09/2013

Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des [...]
20/07/2011

Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit [...]
08/06/2005

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du [...]
07/08/2002

Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Le décret du 7 août 2002 vient modifier le décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel relavant de la loi de 1948. Pourcentage d’augmentation A compter du 1er juillet 2002, les loyers en dessous de la [...]