16 résultats de recherche pour «22» «septembre»

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17/02/2016

Rapport d’information n° 409 du 17 février 2016 sur l’assistance médicale à la procréation (AMP) et la gestation pour autrui (GPA) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel du Règlement et d’administration générale du Sénat

Ce rapport fait suite aux décisions jurisprudentielles ayant « fortement remis en cause les limites fixées par le droit français en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) et de gestation pour autrui (GPA) ». Il constate que les règles de droit interne, qui encadrent strictement l’AMP et prohibent de [...]
17/09/2015

Conseil constitutionnel, 17 septembre 2015, n° 2015-480 QPC (Conseil constitutionnel – Bisphénol A – Interdiction)

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012. Aux termes de cet article : « La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise [...]
14/06/2012

Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012, n° 1009924 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil considère que les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisés lors d’une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi. Il rejette ainsi la requête d’une jeune femme demandant l’accès à des documents concernant le [...]
03/11/2011

Cour européenne des droits de l’homme, 3 novembre 2011, affaire 57813/00 (Don de gamètes)

Concernant le don de gamètes, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise qu’un Etat n’a pas l’obligation d’autoriser le recours à un tiers donneur pour permettre la conception in vitro d’un enfant. En l’espèce, deux couples mariés avaient fait grief aux dispositions de la [...]
20/06/2010

Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2010, n°09/07299 (CECOS – paillettes de sperme – décès de l’époux – refus de restitution) -

Les faits sont les suivants : M. J, atteint d'une grave maladie, a présenté à un centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) une demande d'auto conservation de sperme à visée thérapeutique. Il est décédé des suites de sa maladie. Son épouse, Mme J, n'a [...]
13/07/2009

Décision n°2009-16 du 13 juillet 2009 modifiant la décision n°2008-22 du 23 juin 2008 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2141-27 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation d’importation ou d’exportation de gamètes ou de tissus germinaux

Voir également : Décision DG n° 2012-10 du 11 mai 2012 modifiant les décisions n° 2009-16 et n° 2008-22 du 23 juin 2008 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2141-27 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou [...]
21/01/2008

Circulaire DGS/MC1 n° 2008-13 du 21 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique relatives à la stérilisation à visée contraceptive. Fonctionnement des comités d’experts prévus par l’article L. 2123-2 du code de la santé publique

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception  a reconnu un droit personnel à la stérilisation volontaire, et a assorti cette reconnaissance de dispositions protectrices spécifiques s’agissant des majeurs protégés. Cette circulaire précise les conditions de mise en œuvre de [...]
28/03/2007

Circulaire DGS/DHOS/2B/O4 n° 2007-116 du 28 mars 2007 relative aux rôles et missions des services déconcentrés, des Agences régionales de l’hospitalisation, de l’Agence de la biomédecine dans les domaines de l’assistance médicale à la procréation (AMP) et du diagnostic prénatal (DPN)

     Date d’application : immédiate. Références : Agence de la biomédecine (autorisations et agréments) Agence régionale de l’hospitalisation (autorisations). - Loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (et notamment les articles L. 1418-1 à L. 1418-8 du code de la santé publique) ; - Articles L. 1244-1 à L. 1244-9 du code de la santé [...]
22/06/2005

Circulaire DGS/6 D/DHOS/O1 n° 2005-290 du 22 juin 2005 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé et en médecine de ville pendant la période d’été

Date d’application : immédiate. Textes de référence :Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ;Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002) ;Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 (JO du 2 juillet 2004) ; Arrêtés du 1er juillet 2004 (JO du 13 juillet 2004) et [...]
26/11/2004

Circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES n° 2004-569 du 26 novembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse : pratique des IVG en ville et en établissement de santé

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ;Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002) ;Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 (JO du 2 juillet 2004) ; Arrêtés du 1er juillet 2004 (JO du 13 juillet 2004) et du [...]
14/06/2002

Circulaire DHOS/DGS n° 2002-350 du 14 juin 2002 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesses (IVG) dans les établissements de santé publics et privés en période estivale

Date d'application : immédiate. Textes de référence : circulaires du 22 juillet 1998, du 28 juin 1999, du 17 novembre 1999, du 26 juin 2000, 13 juillet 2001 et du 21 janvier 2002. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les [...]
28/09/2001

Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Références : Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ; Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; Décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la [...]
04/07/2001

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Voir la circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Résumé légifrance (extrait) : (...) La présente loi allonge le délai légal de l'interruption volontaire [...]
29/04/1997

Circulaire DAS/RV 3/DSS/SDF n° 97-319 du 29 avril 1997 relative à la gestion par les organismes d'assurance maladie des prises en charge d'interruptions volontaires de grossesse au titre de l'aide médicale Etat

La nomenclature du chapitre 46-23 (dépenses d'aide sociale obligatoire) connaît une modification dans la loi de finances initiale pour 1997. L'article 21 (aide médicale en matière d'interruption volontaire de grossesse) est supprimé. Les 7 MF figurant sur cette ligne sont rattachés à l'article 80 nouveau (aide médicale), qui, compte tenu [...]
09/01/1997

Circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks

Abrogée par la circulaire du 22 février 2005 relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes I. - OBJET ET CONTEXTE DE LA PRESENTE CIRCULAIRE La présente circulaire a pour objet de préciser les différentes mesures à prendre en ce qui concerne l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés [...]
13/05/1975

Décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

  Extrait de la circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : 1.1.5. La suppression des conditions spécifiques d'accès des femmes étrangères à l'IVG [...]