Par cet arrêt, le Conseil d’Etat adopte une définition stricte en matière d’infections nosocomiales en affirmant que la distinction entre les infections nosocomiales d’origine endogène et celles d’origine exogène n’est plus efficace au motif que l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique fait peser sur l’établissement de santé [...]

10/10/2011

Conseil d'Etat, 10 octobre 2011, n°328500 (infection nosocomiale - origine endogène - reconnaissance de la responsabilité)

Cet arrêt constitue un important revirement de jurisprudence favorable aux victimes en ce qu'il reconnaît la présomption de responsabilité pour faute des professionnels et des établissements publics de santé du fait d'une infection nosocomiale d'origine endogène alors qu'il limitait jusqu'à présent cette faute à leur origine exogène. Les considérant sont [...]

02/07/2010

Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°309562 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Infection nosocomiale – Décès – Préjudice économique)

Par cet arrêt, le Conseil d’ Etat précise la notion de préjudice économique des ayants droit d’une victime salariée. Il affirme que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la [...]

29/06/2009

Conseil d’Etat, 29 juin 2009, n°285383 (Infections nosocomiales – Préjudice – Réparation – Etablissement public de santé – Etablissement français du sang)

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée à plusieurs reprises entre 1981 et 1985 dans des hôpitaux de l’AP-HP où elle a subi des opérations chirurgicales et reçu des transfusions sanguines provenant de 41 lots différents de produits sanguins. Imputant à ces transfusions sanguines sa contamination par le virus de [...]

13/07/2007

Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 - ONIAM (Infection nosocomiale)

Cette jurisprudence du Conseil d'état, porte sur la réparation des dommages causés par les infections nosocomiales et sur la question de savoir dans quelles mesures cette réparation relève de la solidarité nationale. Cet arrêt permet la clarification entre l'article L. 1142-1 du CSP (article 98 de la loi du 4 [...]