Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n°300618 (Etablissement public de santé – Transports sanitaires – Dépenses)
En l’espèce, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’une société d’ambulances tendant à la condamnation d’un centre hospitalier intercommunal au versement d’une somme correspondant à des prestations de transport sanitaire facturées entre le mois de janvier 1998 et le mois de mai 2000 et demeurées impayées. Le [...]