Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de contentieux de la vaccination obligatoire et rappelle que la preuve de l’apparition des symptômes d’une maladie pour étayer son imputabilité à un vaccin peut être apportée par tous moyens et non seulement par la production de pièces médicales. « Considérant qu'alors [...]

21/11/2012

Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n°344561 (vaccination - hépatite B - reconnaissance)

En l'espèce, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, M. X a subi deux injections d'un vaccin anti-hépatite B en décembre 1994 et février 1995. Il a par la suite constaté une augmentation de ses douleurs musculaires et présenté un état de faiblesse généralisée, une [...]

13/02/2012

Conseil d'Etat, 13 février 2012, n° 331348 (Maladie imputable à une vaccination)

Mme T, atteint d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'agent hospitalier, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires. Le Ministre chargé de la santé, après avis de la commission [...]

07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301784 (Stagiaire – Erreur de dosage à l’administration d’un médicament – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, au lieu d’administrer à un nourrisson, conformément à la prescription médicale dont elle avait eu confirmation par l’infirmière, 12mg de sectral, une auxiliaire de puériculture stagiaire lui a administré 12ml de ce produit, soit plus de quarante fois la dose prescrite, entrainant le décès du nourrisson. Pour avoir [...]

10/04/2009

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°296630 (Vaccinations obligatoires – Vaccin contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – Aide-soignante – Responsabilité de l’Etat)

En l’espèce, une aide-soignante atteinte d’une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue les 27 juillet, 9 septembre et 19 octobre 1988 au sein d’un centre hospitalier, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations [...]

28/12/2001

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, Monsieur X. (faute détachable du service)

Abstrat Commet une faute personnelle détachable du service, le médecin qui tarde à révéler une erreur médicale commise dans son service, ayant entraîné un choc septique pour le patient. Le bénéfice de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en vertu duquel la collectivité publique assure une protection [...]

28/07/1951

Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Sieur X. (responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour le sieur X demeurant à (...), ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel [...]